Conditions générales de vente de prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers
 

🧾 Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par [Nom de ta société] LLC, société enregistrée aux États-Unis, spécialisée dans la création et l’accompagnement à la mise en place de sociétés offshore et internationales.
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations de [Nom de ta société] LLC et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services en ligne.

2. Acceptation des conditions

Toute commande passée auprès de [Nom de ta société] LLC implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces CGV, sauf accord écrit entre les deux parties.

3. Description des services

[Nom de ta société] LLC accompagne les entrepreneurs, freelances et entreprises dans la création de structures juridiques à l’étranger, telles que :

  • LLC (États-Unis)

  • LTD (Royaume-Uni)

  • LLP (Royaume-Uni)
    et d’autres juridictions selon le profil du client.

Les services incluent notamment :

  • Le conseil dans le choix de la juridiction adaptée.

  • La constitution et l’enregistrement de la société.

  • L’assistance pour l’ouverture de compte bancaire ou de solutions de paiement.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en USD ou EUR, selon la devise choisie lors de la commande.
Le paiement est exigé intégralement à la commande, sauf mention contraire.
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement international.

5. Délai d’exécution

Les délais de traitement varient selon la juridiction et les documents fournis par le client.
[Nom de ta société] LLC s’engage à informer le client à chaque étape de l’avancement de son dossier.

6. Droit de rétractation et politique de remboursement

Cas n°1 — Aucune démarche engagée :

Le client peut demander un remboursement intégral (100%), tant que les démarches administratives n’ont pas commencé.

Cas n°2 — Démarches engagées :

Dès que le processus de création de la société est lancé (soumission de documents, paiement de frais gouvernementaux, démarches auprès des autorités locales, etc.), 40 % du montant total restent non remboursables, correspondant aux frais administratifs et légaux engagés.

Cas n°3 — Société enregistrée :

Une fois la société officiellement créée et les documents remis au client, aucun remboursement ne pourra être effectué, le service étant considéré comme intégralement réalisé.

⚖️ Les frais non remboursables couvrent les coûts fixes tels que les frais gouvernementaux, notariaux et de conformité déjà engagés par [Nom de ta société] LLC.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour.

  • Respecter les lois locales et internationales concernant l’utilisation de la société.

  • Ne pas utiliser la structure à des fins illégales, frauduleuses ou interdites.

[Nom de ta société] LLC ne saurait être tenue responsable d’une utilisation non conforme ou illégale de la société par le client.

8. Responsabilités

[Nom de ta société] LLC agit en tant que prestataire administratif et de conseil, et non en tant que cabinet juridique ou fiscal.
La société ne peut être tenue responsable :

  • Des retards dus aux autorités locales ou aux partenaires tiers.

  • Du refus d’ouverture de compte bancaire (la décision appartenant exclusivement aux institutions concernées).

  • Des conséquences d’un usage non conforme de la société créée.

9. Confidentialité

Toutes les informations transmises par le client sont strictement confidentielles et utilisées uniquement dans le cadre des services convenus.
Aucune donnée personnelle n’est partagée sans consentement explicite du client.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit de l’État du Wyoming (États-Unis).
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action légale.
À défaut, la juridiction compétente sera celle des tribunaux de l’État du Wyoming, USA.